CGV

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les services rendus par JAINA TRADUCTION au titre de ses prestations de traduction, d’interprétariat, de relecture et de mise en page et ce, quels que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées.
En recourant à l’un de ces services, le CLIENT déclare accepter les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le devis accepté par le CLIENT tient lieu de commande ferme et définitive. JAINA TRADUCTION ne peut commencer la prestation avant réception du devis accepté.
La nature précise de la prestation à effectuer, que ce soit dans les locaux de JAINA TRADUCTION, dans ceux du CLIENT ou dans tout autre lieu dont celui-ci a la maîtrise, fait l’objet d’une description détaillée sur le devis.
En aucun cas le traducteur, l’interprète, le technicien ou tout autre personnel détaché par JAINA TRADUCTION ne pourront accepter une quelconque autre tâche ou mission sans l’accord exprès et écrit de JAINA TRADUCTION.

ARTICLE 3 – TRADUCTIONS – REMISE DES DOCUMENTS

Les textes sont remis par le CLIENT imprimés ou dactylographiés, sous forme papier ou numérique, à l’exclusion de toute autre présentation. Ils sont accompagnés de toute information jugée pertinente par le CLIENT pour permettre à JAINA TRADUCTION de les replacer dans leur contexte.
Lorsqu’une terminologie particulière ou spécifique au CLIENT doit être respectée, les documents sont accompagnés de lexiques, de glossaires ou de toute autre information jugée nécessaire à cet égard. A défaut, la prestation sera réalisée par JAINA TRADUCTION selon les règles de l’art en la matière.

ARTICLE 4 – FACTURATION

Les devis sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation, notamment celles ayant trait aux terminologies particulières et aux délais convenus.
Les tarifs qui président à l’établissement des devis de traduction retiennent le mot source ou l’heure comme unité de décompte.
Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les devis acceptés. Elles sont facturées exclusivement au CLIENT qui a accepté le devis et dont le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés figure sur le devis. Les factures sont établies et délivrées dès que la prestation a été réalisée.
En cas de dédit d’une commande de traduction ou de mise en page signifié par le CLIENT, les travaux réalisés par JAINA TRADUCTION à la date du dédit sont facturés en totalité, les travaux restant à effectuer étant facturés à 50 %.
En cas de dédit d’une commande d’interprétariat signifié par le CLIENT, la prestation est facturée en totalité lorsque le dédit intervient moins de quinze jours calendaires avant la date convenue pour le commencement de la mission, et à 50 % lorsque le dédit intervient plus de quinze jours calendaires avant la date convenue pour le commencement de la mission.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

La date de livraison s’entend date de départ du domicile commercial de JAINA TRADUCTION.
Le choix du mode d’acheminement est laissé au CLIENT. Les modes d’acheminement proposés par JAINA TRADUCTION sont le courrier, la télécopie, le courrier électronique ou le portage par coursier.
Le surcoût supporté en cas d’acheminement par courrier rapide ou par coursier est facturé au CLIENT.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers JAINA TRADUCTION.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention particulière, les factures s’entendent établies net et sans escompte et payables comptant à réception. Ces conditions de paiement sont applicables à l’ensemble de la clientèle de JAINA TRADUCTION et il ne peut y être dérogé que par suite d’un accord particulier et exprès entre les parties.
Les prestations d’un montant supérieur à 5.000 euros HT donnent lieu au paiement d’un acompte de 30 % à la commande.
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront portées au débit du compte client. En outre notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de retard de paiement, JAINA TRADUCTION se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours.

ARTICLE 7 – RÉCEPTION

Lors de la réception des prestations le CLIENT est tenu de s’assurer de leur conformité avec les dispositions de la commande.
Toute réclamation ne pourra être prise en considération qu’adressée à JAINA TRADUCTION au plus tard dans les huit jours calendaires suivant la date de livraison des prestations et confirmée par lettre recommandée. Passé cette date toute nouvelle prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Les prestations de services sont exécutées par JAINA TRADUCTION dans le cadre d’une obligation de moyens.
En cas de désaccord sur la terminologie employée mais exclusif de toute nuance de style, dans la prestation, JAINA TRADUCTION s’engage, avec toute la diligence raisonnablement possible, à trouver la solution adaptée aux exigences du CLIENT. JAINA TRADUCTION s’efforcera alors de procéder, le cas échéant, aux corrections dans les meilleurs délais.
Dans le cas où la responsabilité de JAINA TRADUCTION serait engagée par suite d’une éventuelle inexécution ou mauvaise exécution du contrat dont le CLIENT apporterait la preuve, l’indemnisation sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT, sans que celle-ci puisse dépasser le montant facturé pour la prestation.

ARTICLE 9 – ASSURANCE

Le CLIENT est tenu d’assurer lui-même les documents et supports originaux adressés et confiés à JAINA TRADUCTION.

ARTICLE 10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE

En cas de contestation sur l’application des présentes conditions générales de vente ou en cas de litige afférent à une prestation assurée par JAINA TRADUCTION, seul le Tribunal de Commerce de RENNES sera compétent.

ARTICLE 11 – DROITS D’AUTEUR

Le CLIENT est réputé agir en qualité d’auteur du texte à traduire et en autorise explicitement la traduction, conformément à la réglementation applicable, y compris celle sur les droits d’auteur. Le CLIENT est également réputé avoir obtenu le droit de licence sur les logiciels nécessaires pour rédiger le texte-source et le mettre en page.
JAINA TRADUCTION détient les droits d’auteur relatifs au texte traduit et à sa mise en page. Cependant, tous les éléments cessibles des droits d’auteur relatifs à la traduction et la mise page réalisées par JAINA TRADUCTION sont cédés par JAINA TRADUCTION au CLIENT au moment du paiement intégral de la facture de JAINA TRADUCTION. Après paiement intégral de la facture par le CLIENT, ce dernier aura donc le droit d’aliéner, de louer, de donner en licence, d’alourdir de droits et de sûretés lesdits droits d’auteur, totalement ou partiellement, ainsi que le droit de modifier et d’adapter la traduction et la mise en page.
Dans les cas où le CLIENT demanderait à JAINA TRADUCTION d’utiliser une mémoire de traduction, le contenu de cette dernière est la propriété de JAINA TRADUCTION jusqu’au paiement de l’intégralité de(s) la facture(s). Une fois le paiement des prestations effectuées, JAINA TRADUCTION mettra à disposition la mémoire de traduction au format TMX sur simple demande du CLIENT.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre des besoins de traduction susmentionnés, JAINA TRADUCTION souscrit aux engagements de confidentialité suivants : tenir confidentielles toutes les informations reçues pour effectuer les prestations (textes à traduire, documentation,…) et n’en faire aucune divulgation à qui que ce soit ; s’assurer que les informations confidentielles sont protégées par des mesures de sécurité et avec la même diligence dont JAINA TRADUCTION fait preuve à l’égard de ses propres informations confidentielles ; ne pas communiquer à qui que ce soit le fait que des informations confidentielles ont été mises à sa disposition ou que des discussions ont ou auront lieu au sujet de ces informations ; n’utiliser les informations confidentielles que pour l’exécution de ses prestations de traduction et/ou de révision ; prendre toutes les mesures nécessaires pour que toutes les personnes ayant accès à de telles informations pour la bonne exécution du projet (membres du personnel, traducteurs et réviseurs externes,…) soient liées par les mêmes obligations de confidentialité.